Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) définissent les conditions d’Utilisation du site et les conditions de Vente des produits et services proposés sur le site drivepneuconcept.com (« Les Produits » ou « Les Services ») par la société SAS DRIVEPNEU CONCEPT (le Vendeur), à destination des consommateurs non professionnels.

En cas de demande de devis par le Client, seule l’acceptation du devis du Vendeur par le Client qui interviendra directement à l’adresse du Vendeur constituera un contrat qui sera soumis aux conditions générales de vente et services du Vendeur et non aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site

Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées par le Vendeur sous sa responsabilité et accessibles soit directement sur le site soit par la demande d’un devis. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit fourni par le Vendeur afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans qu’une quelconque acceptation expresse ou signature manuscrite ne soit nécessaire, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

En commandant sur le site, le Client reconnaît avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur.

Les commandes de Produits et Services sont effectués de la façon suivante par le Clients:

Pour les pneumatiques, les Clients sont dans un premier temps invités à indiquer la dimension du ou des pneumatiques dont ils sont à la recherche.

Une fois ces informations renseignées et validées par le Client, une page de résultats présente les marques du ou des pneumatiques recherchés que le Vendeur propose à la vente ainsi que les prix pratiqués.

En application de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, le Vendeur informe le consommateur sur le prix des produits ou services.

Les Clients doivent ensuite sélectionner le ou les produits ainsi affichés de leur choix en cliquant dessus et compléter le formulaire final.

Lorsque le formulaire est validé par le Client celui-ci est reçu par le Vendeur. Le Client reçoit un e-mail récapitulant sa demande (pneus sélectionnés, prix annoncés et coordonnées du Vendeur etc…) et confirmant que sa demande a été bien enregistrée et transmise au Vendeur.

Le Vendeur confirme la commande du Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et sous réserve de l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur propose l’achat de pneus aux prix affichés (hors pose) ou la possibilité de demander un devis si les prix ne sont pas affichés.

Le Vendeur peut proposer également des services d’entretiens réalisés sur devis.

Le Vendeur peut proposer des annonces sur des véhicules d’occasion qui seront visibles et pourront être achetés directement auprès du Vendeur sans intervention du site.

Deux types d’informations relatives aux produits sont délivrés sur le site :

• les informations écrites renseignant sur les caractéristiques techniques des produits ;
• l’information esthétique représentée par une photo non contractuelle du produit.

L’information relative au prix n’est pas systématique. En l’abscence de mention d’un prix, le Client doit demander un devis.

Les informations relatives aux services sont fournies par le Vendeur exclusivement constituent une présentation générale et ne saurait constituer une offre de service qui ne pourra être réalisée que sur devis.

Seule l’acceptation du devis du Vendeur par le Client constituera un contrat qui sera soumis aux conditions générales de vente et de services du Vendeur et non aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Les photos proposées sur ce site ont pour objectif de présenter au mieux nos produits. Cependant celles-ci n’ont pas de valeur contractuelle et à ce titre, la responsabilité du Vendeur saurait être engagée.

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de transport ou de services complémentaires pour une disponibilité à l’adresse du Vendeur.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le règlement de la commande s’effectue soit sur le site internet du Vendeur par carte bancaire, soit sur le lieu du point de vente du Vendeur.

Les paiements par carte bancaire sont débités immédiatement.

Le Paiement est réalisé dans les conditions requises de sécurité auprès d’un prestataire de monnaie électronique permettant un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

En aucun cas le Vendeur n’a accès à ces coordonnées et il ne les conserve.

En outre, le Vendeur réserve le droit, en cas d’incident de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les produits ou services achetés sont disponibles sur le lieu indiqué du point de vente du Vendeur selon les délais indiqués dans la confirmation de commande. Si aucun délai ni date n’a été fixé la livraison interviendra au plus tard trente jours après la conclusion du contrat conformément à l’art. L 216­1, al. 2 du Code de la Consommation.

Aucune livraison n’intervient chez le Client.

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la date de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité́, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommages ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci­dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales d’Utilisation d’Usage et de Vente

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217­9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217­7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non­conformité des Produits dans les délais ci­dessus visés et retourner ou rapporter à l’adresse du Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les « Nombre » jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité́ du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

La garantie du Vendeur ne sera pas applicable notamment en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, d’utilisation impropre ou non conforme aux spécifications techniques, de manipulation incorrecte, de défauts ou dégradations causés par la faute ou la négligence du Client ou d’un tiers, de non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement, d’interventions, de modifications ou d’adjonctions effectuées par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur, de défaut de montage imputable au Client ou à un tiers, en cas d’usure ou vieillissement normal ou de force majeure.

En outre, la garantie du Vendeur ne couvre pas le remplacement des consommables.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Ils doivent être utilisés conformément aux indications données dans les notices et autres documentations communiquées aux clients. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences tout autre usage de ses produits.

Les données personnelles recueillies sur le Client lors d’une commande ou demande sur le site du Vendeur sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés.

Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles des Clients.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination du Vendeur et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le SAV des produits commandés sur notre site, la gestion marketing ainsi que la gestion de la relation client de votre compte client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de VENDEUR aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.

Le Consommateur dispose droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification

Le fait pour Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une stipulation, même substantielle, des présentes conditions générales, sera sans influence sur la validité des engagements souscrits.

Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Par ailleurs, le site est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le Client accède au site à partir d’autres pays.

En cas de litige, les tribunaux du ressort de Paris sont seuls compétents.